Alarmes non fondées

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Une alarme est non fondée lorsqu’elle est déclenchée sans nécessité en raison d’une installation inappropriée d’un système d’alarme incendie, d’un défaut de son fonctionnement, d’une négligence de son entretien, d’une manipulation inadéquate ou de toutes autres négligences susceptibles d’interférer avec son fonctionnement.

Voici un lien au ministère de la Sécurité publique qui traite de ce sujet:

http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-incendie/prevenir-incendie/conseils-prevention/alarmes-incendie-non-fondees.html


Responsable d’un système d’alarme incendie :

Le propriétaire de l’immeuble, ou de la fraction d’un immeuble détenue en copropriété divise, auquel est lié le système d’alarme incendie et, dans le cas où l’intervention du Service de sécurité incendie de la Ville d’Otterburn Park ne peut être associée à aucune unité en particulier, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble détenu en copropriété divise en devient responsable.


Réglementation

Article 7 – Mesures relatives aux alarmes incendie non fondées en vue d’améliorer la prévention des incendies et la sécurité publique

7.1 Personne responsable d’un système d’alarme incendie

La personne responsable d’un système d’alarme incendie est tenue au paiement des frais prévus à l’Annexe I, tableaux 1 et 2, du présent Règlement lié au déplacement du SSISOP et tout autre service demandé en remplacement ou en multicaserne en conséquence d’une alarme non fondée.

7.2 Alarme non fondée

Aux fins du présent Règlement, une alarme non fondée déclenchée après un délai d’un an depuis la dernière alarme non fondée est considérée être une première alarme non fondée.

7.3 Facturation

Les frais prévus au présent Règlement sont payables dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

Toute facture émise en vertu du présent Règlement doit préciser la nature et le motif du service ainsi que la date et le lieu où il a été rendu. Elle précise également le coût du service et les termes du paiement de la somme exigée.

7.4 Remboursement

Le propriétaire qui, à la suite de la réception d’une ou de plusieurs factures, engage des frais d’installation d’un nouveau système d’alarme incendie ou de réparation du système d’alarme incendie ayant causé l’alarme non fondée, peut demander le remboursement d’une partie des frais encourus à l’aide du formulaire prévu à cette fin, après avoir acquitté entièrement cette ou ces factures.

Le propriétaire dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la dernière facture reçue pour déposer une demande de remboursement.

La demande de remboursement comprend une preuve du travail effectué, dont les pièces justificatives relatives au paiement des frais encourus pour l’installation ou la réparation du système d’alarme incendie.

Sur constatation du bon fonctionnement du système d’alarme incendie par le SSISOP, le moindre des montants suivants est remis au propriétaire : 90 % du montant de la facture ou du total des factures reçues pour alarme non fondée à l’intérieur des douze (12) derniers mois précédant la dernière alarme non fondée, incluant le montant de la dernière facture.