Rôle d’évaluation foncière

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Dépôt du rôle d’évaluation foncière 2016, 2017 et 2018

Le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière amène toujours son lot de questions. Pourquoi l’évaluation de notre propriété change à tous les trois ans? Qui procède à l’évaluation de notre propriété? Pouvons-nous demander que notre nouvelle évaluation soit révisée? Voici des interrogations justifiées qui méritent une explication précise et concrète. Nous tenterons ici d’éclaircir le mieux possible ce qu’est un rôle d’évaluation foncière, ainsi que les dispositions légales qui le régit.

Le rôle d’évaluation

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Cet inventaire identifie, entre autres, les propriétaires de l’immeuble, décrit ses caractéristiques ainsi que son évaluation. Le rôle est à prime à bord un outil de gestion indiquant la valeur des immeubles aux fins des taxations foncières municipale et scolaire.

Responsabilités municipales

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, toutes les Municipalités du Québec sont responsables de procéder à l’évaluation des propriétés situées sur leur territoire.

Les responsabilités confiées aux Municipalités en matière d’évaluation foncière municipale consistent à:

  • Faire dresser les rôles d’évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s’y appliquent;
  • Tenir à jour les rôles d’évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
  • Justifier le contenu du rôle d’évaluation auprès de leurs contribuables lors d’une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.

La Ville d’Otterburn Park confie, tel que stipulé par la Loi sur la fiscalité municipale, la totalité des travaux de confection du rôle d’évaluation à l’entreprise privée d’évaluateurs agréés Évimbec Ltée.

Loi et règlements

La Loi sur la fiscalité municipale détermine les règles pour la préparation des rôles d’évaluation et de taxation municipale.

D’entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l’évaluateur signataire du rôle, les droits et obligations de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions, en plus des droits du contribuable municipal.

Elle prescrit également les mécanismes permettant au contribuable d’obtenir une révision de l’évaluation. (Voir Recours des contribuables ci-dessous)

Les dispositions législatives de la loi ont aussi d’autres effets, entre autres:

  • Le rôle est triennal, ce qui signifie que les valeurs inscrites au rôle servent de base d’imposition pour une période de trois ans;
  • L’évaluateur a le droit de visiter et d’examiner un bien, un refus pouvant entraîner une pénalité;
  • Lors de l’établissement de la valeur, l’évaluateur considère les conditions du marché et l’état du bien à évaluer en date du 1er juillet du deuxième exercice précédant l’entrée en vigueur du rôle, soit le 1er juillet 2014 dans le cas de ce nouveau rôle.

Il faut noter que la Ville n’a aucun droit de regard sur la confection de son rôle d’évaluation et ne peut en aucun cas modifier son contenu ou refuser son dépôt.

Comment est établie la valeur d’un immeuble ?

La valeur est établie sur la base de la valeur réelle de l’immeuble ou groupe d’immeubles en fonction de sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, à la date de référence prescrite par le ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire.

Cette valeur doit représenter le prix le plus probable qui aurait été payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes:

  • Le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés de vendre ou d’acheter;
  • Ils sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Recours des contribuables

En tout premier lieu, le contribuable qui veut obtenir des explications sur son rôle d’évaluation foncière doit communiquer avec la firme d’évaluateur Évimbec Ltée. Les coordonnées sont disponibles en communiquant avec l’hôtel de ville au 450 536-0304. Un évaluateur sera en mesure de bien vous expliquer tous les critères considérés lors de l’évaluation de votre propriété.

Remarque : Le droit de contester son évaluation municipale ne dispense pas pour autant le propriétaire de l’obligation de payer ses taxes municipales aux dates requises.

Deuxièmement, le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit à tout propriétaire de déposer une demande de révision administrative. Si, à votre avis, les explications de l’évaluateur ne semblent pas justifier l’évaluation de votre propriété, vous pouvez faire une demande de révision. Prenez note que le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle de la valeur de votre propriété. À titre d’exemple, les défectuosités d’un lieu (bris, vice de construction, etc), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, baux de lieu comparables), sont des motifs valables pouvant être à l’appui de la demande de révision.

Procédure:

  • L’utilisation d’un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire est disponible à l’hôtel de ville, situé au 601, chemin Ozias-Leduc;
  • La demande de révision s’effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli à l’hôtel de ville;
  • Le dépôt du formulaire s’effectue en personne ou par courrier recommandé;
  • La demande doit être déposée avant le 1er mai 2016 (date limite 30 avril 2016) ou 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’un lieu d’affaires évalué à 100000 $ ou plus);
  • Une somme d’argent déterminée par le règlement 396 de la municipalité doit accompagner la demande.

Valeur inscrite au rôle pour une résidence Tarif

Moins de 100000 $ ………. 40 $
100000 $ à 249000 $……. 60 $
250000 $ à 499999 $……. 75 $
500000 $ à 999999 $……. 150 $
1000000 $ à 1999999 $…. 300 $

Valeur inscrite au rôle pour une place d’affaires Tarif

Moins de 50000…… $ 40 $
50000 $ à 99999…. $ 75 $
100000 $ et plus….. 140 $

  • La firme Évimbec Ltée a l’obligation de répondre par écrit au demandeur de sa décision;
  • S’il y a entente entre les parties, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation conformément à l’entente.

Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec notre Service des finances et de la trésorerie au 450 536-0304.