Il n’y a aucun frais et aucun permis n’est requis.
l est important de noter que vous êtes légalement responsable de la sécurité et conformité de tout ce que vous vendez. Effectivement, la Loi sur les produits dangereux, administrée par Santé Canada, décrit toutes les exigences sécuritaires sur les produits de consommation et interdit la vente ou distribution de produits non-conformes. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada au 450 646-1353 ou par courriel à cps-spc@hc-sc.gc.ca.
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