Demande d’accès à un document

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Ce formulaire est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser au Service des affaires juridiques et du greffe une demande d’accès à un document administratif. Votre demande doit être suffisamment précise afin de permettre aux employés du Service de vous répondre.

Des frais de photocopies et de transmission des documents pourront être exigés.


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Indentification de la personne qui fait la demande

Identification de l'organisme à qui la demande est faite

Identification du document demandé

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