Demande d’accès à un document

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Ce formulaire est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser au Service des affaires juridiques et du greffe une demande d’accès à un document administratif. Votre demande doit être suffisamment précise afin de permettre aux employés du Service de vous répondre.

Des frais de photocopies et de transmission des documents pourront être exigés.


  • INDENTIFICATION DE LA PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE

  • IDENTIFICATION DE L'ORGANISME À QUI LA DEMANDE EST FAITE

  • (titre, auteur, sujet, année de publication, etc.)